Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service WattMind par toute personne ou entité qui crée un compte sur la plateforme. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur (ci-après « WattMind » ou « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après l'« Utilisateur ») son service d'API B2B fournissant des données et indicateurs relatifs au mix énergétique et à l'intensité carbone du réseau électrique français.

Article 2 — Définitions

• Service : l'API WattMind, le portail web associé (wattmind.fr) ainsi que la documentation technique mise à disposition.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant de gérer ses Clés API, ses statistiques d'usage et son abonnement.
• Clé API : identifiant secret au format wm_* permettant d'authentifier les requêtes adressées à l'API.
• Plan : niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Starter, Pro ou Scale) déterminant les quotas applicables.
• Abonnement : engagement contractuel mensuel à un Plan payant, géré via la plateforme de paiement Stripe.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter, agissant à titre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (notamment une adresse email valide). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@wattmind.fr.

Article 4 — Description du Service

WattMind fournit, via une API HTTP/JSON, des indicateurs énergétiques et carbone construits à partir de sources publiques tierces (notamment RTE et ADEME). Le Service propose plusieurs endpoints : score composite, intensité carbone temps réel, prévisions à 48 heures et historiques.

Le Service est actuellement fourni en version bêta. L'Éditeur se réserve la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment dans une démarche d'amélioration continue. Les modifications majeures susceptibles d'impacter l'usage de l'Utilisateur lui seront notifiées par email avec un préavis raisonnable.

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel à des sous-traitants techniques (notamment hébergement, paiement, envoi d'emails transactionnels). La liste à jour de ces sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer cette liste, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de sécurité et de conformité, et de mettre à jour ladite politique.

Article 5 — Plans et tarifs

Le Service est proposé selon trois Plans :

• Starter — gratuit, 3 000 appels mensuels avec dépassement bloqué (HTTP 429), 1 clé API. Accès limité aux endpoints de score temps réel et de prévisions ; les endpoints d'historique et d'analytics (/v1/score/history, /v1/score/analytics) sont réservés aux plans Pro et Scale.
• Pro — 99 € par mois, 30 000 appels mensuels inclus, dépassements facturés à l'appel (0,001 €/appel) via Stripe Meters, 2 clés API actives (rotation).
• Scale — 499 € par mois, 150 000 appels mensuels inclus, dépassements facturés à 0,0005 €/appel, 5 clés API actives (multi-environnements) ; souscription en self-service ou sur devis pour les besoins de facturation spécifiques.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Les tarifs s'entendent donc en euros nets de taxes. La facturation est gérée par notre prestataire de paiement Stripe ; le paiement est dû par carte bancaire à la souscription puis renouvelé tacitement chaque mois.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord : la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours par email ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans un cadre licite et conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• la revente ou redistribution de l'API en l'état à des tiers (l'usage en tant que brique technique au sein d'un produit propre est en revanche autorisé) ;
• tout usage visant à porter atteinte à la disponibilité ou à la sécurité du Service (ex : déni de service, contournement des quotas, exploration non sollicitée) ;
• le partage ou la mise à disposition d'une Clé API à des tiers non autorisés ;
• tout usage en violation des Conditions Générales d'Utilisation des sources tierces redistribuées (RTE, Tempo, Ecowatt, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses Clés API. En cas de compromission, il doit révoquer la clé concernée depuis son Compte sans délai.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (code source, marque, documentation, design). Aux fins d'usage du Service, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable, limitée à la durée de l'Abonnement et au périmètre des présentes CGU.

Les données publiques redistribuées par WattMind (RTE, Tempo, Ecowatt, ADEME) restent soumises aux conditions d'utilisation propres à chacun de leurs détenteurs ; l'Utilisateur s'engage à les respecter.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage sur les données restituées par l'API dans le cadre de l'exploitation interne ou commerciale de son propre produit (intégration applicative, dashboards, calculs dérivés, restitution à ses propres clients). Il s'interdit en revanche de redistribuer ces données en l'état sous forme d'API, de flux ou de jeu de données autonome à destination de tiers, de manière à ne pas se substituer au Service.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de fonctionnement ininterrompu, d'absence de bugs, ni d'exactitude absolue des données restituées. Aucun engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité chiffrée n'est consenti dans le cadre des présentes CGU à ce stade du Service.

L'Utilisateur reconnaît que les données fournies sont issues de sources tierces dont WattMind n'est pas le producteur originel. WattMind ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une imprécision ou d'une erreur dans les données provenant de ces sources tierces.

Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données métier, atteinte à la réputation, manque à gagner.

En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : panne réseau majeure, défaillance d'un sous-traitant essentiel, événement réglementaire, catastrophe naturelle).

Article 10 — Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles dans le cadre du Service sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'Abonnement au-delà de cette échéance vaut acceptation de la version modifiée. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou supprimer définitivement son Compte. La suppression du Compte entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service et la suppression des données associées dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d'effet de celle-ci, pour exporter son historique d'usage et de scores via les endpoints API prévus à cet effet (notamment /v1/score/history et /api/portal/usage) ou via la fonction d'export de données disponible dans le tableau de bord. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, avec un préavis de trente (30) jours, par notification électronique. En cas de manquement grave de l'Utilisateur (notamment violation des articles 6 ou 7), la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur tel qu'indiqué dans les Mentions légales.